Lundi 7 novembre au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus pratiquant la DSN : transmission des déclarations relatives aux bulletins de paie du mois d’octobre et paiement des cotisations.
Lundi 14 novembre au plus tard (report du samedi 12)
Entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires pour lesquelles la TVA est devenue exigible au cours de mois d’octobre, à savoir :
- transmission de la ou les (DEB) déclarations d’échanges de biens (soit à l’introduction, soit à la livraison, soit les deux) entre Etats membres de l’Union Européenne
- transmission de la déclaration européenne de services (DES)
Mardi 15 novembre au plus tard
Toutes entreprises avec au moins 1 salarié : transmission à l’organisme URSSAF de la déclaration relative aux salaires du mois d’octobre et paiement des cotisations.
Employeurs pratiquant la DSN à une autre date que le 5 du mois suivant : transmission des déclarations relatives aux bulletins de paie du mois d’octobre et paiement des cotisations. Reversement du prélèvement à la source relatif à l’impôt sur le revenu des salariés.
Entreprises de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés : transmission à l’organisme AGIRC-ARRCO de la déclaration relative aux salaires du mois d’octobre et paiement des cotisations.
Sociétés passibles de l’IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2022 : télérèglement du solde de liquidation de l’IS et de la contribution sociale de 3,3% restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué.
Mercredi 16 novembre
Entreprises redevables de taxes sur le chiffre d’affaires : télédéclaration et télépaiement de la TVA relative aux opérations réalisées au cours de mois d’octobre ou report du crédit sur la prochaine déclaration ou demande de remboursement.
Ou report du crédit sur la prochaine déclaration ou demande de remboursement.
Assujettis concernés : ceux dont le nom de naissance est compris entre A et H.
Lundi 21 novembre (report du samedi 19)
Entreprises redevables de taxes sur le chiffre d’affaires : télédéclaration et télépaiement de la TVA relative aux opérations réalisées au cours de mois d’octobre ou report du crédit sur la prochaine déclaration ou demande de remboursement.
Ou report du crédit sur la prochaine déclaration ou demande de remboursement.
Assujettis concernés : ceux dont le nom de naissance est compris entre I et Z.
Lundi 21 novembre
Entreprises redevables de taxes sur le chiffre d’affaires : télédéclaration et télépaiement de la TVA relative aux opérations réalisées au cours de mois d’octobre ou report du crédit sur la prochaine déclaration ou demande de remboursement.
Ou report du crédit sur la prochaine déclaration ou demande de remboursement.
Sociétés concernées : EURL, SARL, SNC, SCI.
Jeudi 24 novembre
Entreprises redevables de taxes sur le chiffre d’affaires : télédéclaration et télépaiement de la TVA relative aux opérations réalisées au cours de mois d’octobre ou report du crédit sur la prochaine déclaration ou demande de remboursement.
Ou report du crédit sur la prochaine déclaration ou demande de remboursement.
Sociétés concernées : SA, SAS, SCA.
Mercredi 30 novembre au plus tard
Dépôt (délai supplémentaire de 15 jours, soit le 15 décembre au plus tard) par voie électronique procédure TDFC ou directement sur le site impôts.gouv.fr des déclarations de résultats N°2031 (IR), N°2065 (IS), et suivantes accompagnées des annexes pour l’exercice clos le 31 août 2022.