Mercredi 3 mai au plus tard
Entreprises assujetties à la CVAE : transmission et télépaiement de la déclaration du solde de la CVAE due au titre de l’année 2022.
Vendredi 5 mai au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus pratiquant la DSN : transmission des déclarations relatives aux bulletins de paie du mois d’avril et paiement des cotisations.
Samedi 13 mai au plus tard
Entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires pour lesquelles la TVA est devenue exigible au cours du mois d’avril, à savoir :
- transmission de l’état récapitulatif des clients et de l’état statistique (ou EMEBI) entre États membres de l’Union Européenne
- transmission de la déclaration européenne de services (DES)
Lundi 15 mai au plus tard
Toutes entreprises avec au moins 1 salarié : transmission à l’organisme URSSAF de la déclaration relative aux salaires du mois d’avril et paiement des cotisations.
Employeurs pratiquant la DSN à une autre date que le 5 du mois suivant : transmission des déclarations relatives aux bulletins de paie du mois d’avril et paiement des cotisations. Reversement du prélèvement à la source relatif à l’impôt sur le revenu des salariés.
Entreprises de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés : transmission à l’organisme AGIRC-ARRCO de la déclaration relative aux salaires du mois d’avril et paiement des cotisations.
Entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ayant clos l’exercice social le 31 décembre 2022 ou le 31 janvier 2023 : télédéclaration et télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés et éventuellement de la contribution sociale.
Mardi 16 mai
Entreprises redevables de taxes sur le chiffre d’affaires : télédéclaration et télépaiement de la TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois d’avril ou report du crédit sur la prochaine déclaration ou demande de remboursement.
Assujettis concernés : ceux dont le nom de naissance est compris entre A et H.
Jeudi 18 mai (jour férié) au plus tard
Dépôt par voie dématérialisée (TDFC) des déclarations de résultats des sociétés (commerciales ou civiles), des entreprises individuelles (artisans, commerçants, agriculteurs), et des professions libérales, accompagnées des annexes pour les exercices sociaux clos le 31 décembre 2022. Pas de délai supplémentaire accordé par l’administration fiscale.
Télétransmission de la déclaration DEC-LOYER avec information du loyer annuel au 1er janvier 2023 pour les assujettis concernés.
Vendredi 19 mai
Entreprises redevables de taxes sur le chiffre d’affaires : télédéclaration et télépaiement de la TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois d’avril ou report du crédit sur la prochaine déclaration ou demande de remboursement.
Assujettis concernés : ceux dont le nom de naissance est compris entre I et Z.
Lundi 22 mai (report du dimanche 21)
Entreprises redevables de taxes sur le chiffre d’affaires : télédéclaration et télépaiement de la TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois d’avril ou report du crédit sur la prochaine déclaration ou demande de remboursement.
Sociétés concernées : EURL, SARL, SNC, SCI.
Tous les contribuables dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus : dépôt au service des impôts des particuliers du lieu de la résidence principale de la déclaration fiscale au format papier N° 2042 et ses annexes ainsi que la déclaration IFI.
Mercredi 24 mai
Entreprises redevables de taxes sur le chiffre d’affaires : télédéclaration et télépaiement de la TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois de mars ou du premier trimestre ou report du crédit sur la prochaine déclaration ou demande de remboursement.
Sociétés concernées : SA, SAS, SCA.
Mercredi 31 mai
Dépôt par voie dématérialisée (TDFC) des déclarations de résultats des sociétés accompagnées des annexes pour les exercices sociaux clos le 28 février 2023. Délai supplémentaire de 15 jours accordé par l’administration fiscale.